Prud'hommes : 16 mois d'attente, 62 % d'appel.
Il y a 150 ans, Montesquieu écrivait : « Souvent, l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais ». [1]
Aujourd'hui, le temps est devenu un élément indissociable de la procédure judiciaire. En application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout justiciable dispose du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
Pourtant, en dépit de cette exigence légale, les litiges prud’homaux continuent de s’éterniser. Pourquoi, alors, malgré cette prise en compte du temps par le droit, les litiges prud’homaux s’éternisent ils ?
Les données statistiques récentes publiées par le ministère de la Justice mettent en lumière l’allongement des délais de jugement, l’accroissement du stock d’affaires en attente et le taux particulièrement élevé de contestation des décisions rendues interrogent l’efficacité de la justice prud’homale pour celles et ceux qui en dépendent. [2] Face à ces difficultés, plusieurs pistes de réforme sont à l’étude.
Ces constats appellent, en amont, un rappel du rôle et du fonctionnement de la justice prud’homale.
Qu’est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la relation de travail entre un employeur et un salarié de droit privé. C’est une juridiction paritaire, c’est-à-dire composée à parts égales de juges non professionnels, salariés et employeurs, issus du monde du travail.
Le conseil de prud’hommes est organisé en plusieurs sections, selon l’activité professionnelle : industrie, encadrement, commerce, agriculture, et activités diverses.
Sauf exceptions, chaque affaire est examinée par un bureau de conciliation et d’orientation, puis, en cas d’échec de la conciliation, par un bureau de jugement.
En cas d’égalité des voix des conseillers prud’homaux, c’est-à-dire dans le cas où ils ne parviennent pas à trancher le litige, l’affaire est renvoyée devant un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire.
Juridictions essentielles pour plus de 30 millions d’actifs en France, les conseils de prud’hommes sont néanmoins confrontés à des délais particulièrement longs, à un stock d’affaires en augmentation et à un taux de contestation exceptionnellement élevé.
Un stock d’affaires maîtrisé en volume, mais préoccupant par son ancienneté.
Le volume d’affaires en attente de jugement connaît une augmentation significative : au 31 décembre 2024, 142 617 dossiers étaient en cours devant les conseils de prud’hommes, soit une hausse de 13 331 affaires par rapport à l’année précédente [3].
Ce volume d’affaires n’apparaît toutefois pas, en comparaison, comme le plus préoccupant : à la fin de l’année 2023, les tribunaux judiciaires, dans leur formation civile (hors contentieux familial des divorces et des séparations), comptabilisaient 1 102 592 affaires en stock, contre 129 286 devant les conseils de prud’hommes. [4]
Pourtant, l’écart d’ancienneté moyenne des dossiers en attente de jugement ne s’élevait qu’à deux mois, soit 18 mois pour les tribunaux judiciaires contre 16 mois pour les conseils de prud’hommes.
Bien que les tribunaux judiciaires supportent un volume de dossiers environ 8,5 fois supérieur, ils parviennent donc à en assurer le traitement dans des délais comparables, voire plus courts, que les conseils de prud’hommes.
Par ailleurs, ce délai de 16 mois apparaît difficilement compatible avec la situation de salariés économiquement vulnérables, pour lesquels la résolution rapide de leur litige constitue un enjeu financier immédiat.
La Cour des comptes met notamment en cause la complexification croissante des litiges, résultant des réformes successives, ainsi que le découragement des salariés dont les affaires, de faible complexité et à enjeux limités, sont désormais soumises à l’obligation de déposer une requête introductive d’instance selon un modèle imposé depuis la réforme « Macron ». [5] Elle souligne également des dysfonctionnements organisationnels des conseils de prud’hommes, la répartition des dossiers et la rédaction des jugements étant concentrées entre les mains de quelques conseillers, ce qui est susceptible de générer des retards dès lors que l’un d’entre eux se trouve empêché. [6]
Des délais de jugement excessifs au regard des enjeux du contentieux du travail.
Comme en témoignent le volume des affaires en attente de jugement et leur ancienneté, la justice prud’homale est marquée par des délais de traitement particulièrement longs.
Ainsi, il faut compter en moyenne 16 mois pour obtenir un jugement au fond, hors procédures de référé et de conciliation. Bien que ce délai soit en légère diminution par rapport à l’année 2020, où il atteignait 18,2 mois, il demeure élevé au regard des enjeux du contentieux prud’homal. [7]
Ces délais s’expliquent notamment par le fonctionnement paritaire de la juridiction prud’homale, lequel conduit à des situations de blocage fréquentes et alourdit sensiblement la procédure. En 2024, 15,2 % des affaires ont ainsi été renvoyées devant le juge départiteur. Or, le recours au départage a pour effet de presque doubler la durée de la procédure : alors qu’une affaire jugée sans départage est tranchée en moyenne en 16 mois, une affaire nécessitant l’intervention d’un juge départiteur est jugée en 31,8 mois, soit plus de deux ans et demi. [8]
À ces délais s’ajoutent d’importantes disparités territoriales. En 2021, la durée moyenne de traitement des affaires variait ainsi de 5,5 mois à Lure à 30,1 mois à Saint-Dié-des-Vosges. [9]
L’insuffisance des moyens humains et matériels est fréquemment invoquée pour expliquer ces retards, qu’il s’agisse du nombre limité de juges départiteurs, du manque de greffiers spécifiquement affectés aux juridictions prud’homales, ou plus largement de l’absence de ressources permettant de soutenir durablement l’engagement des conseillers prud’homaux. [10]
De plus, certains auteurs déplorent l’absence de force contraignante des calendriers de procédure devant les conseils de prud’hommes et imputent une part de l’allongement des délais aux manœuvres dilatoires, laquelle favoriserait des manœuvres dilatoires des avocats d’employeurs, acceptées par les conseillers prud’homaux au moyen de renvois. [11]
Un taux de contestation exceptionnellement élevé.
Autre spécificité de la juridiction prud'homale : les décisions de première instance ne satisfont que rarement les parties, entraînant un taux d'appel sans équivalent dans les autres juridictions.
En 2023, le taux d'appel des jugements prud'homaux était de 62,3%. Dans près de deux cas sur trois, le jugement des pairs aboutit donc à une procédure en appel. À titre de comparaison, le taux d'appel pour les tribunaux judiciaires n'est que de 13%, et celui des tribunaux de commerce de 11,8 %. [12]
Par ailleurs, les décisions rendues par les conseils de prud’hommes font l’objet d’un taux particulièrement élevé de réformation en appel. En 2024, seules 22 % des décisions prud’homales ont été totalement confirmées, tandis que 56 % ont été infirmées, totalement ou partiellement. [13]
À titre de comparaison, en matière d’autorité parentale, 42 % des jugements ont été totalement confirmés en 2024, contre 37 % qui ont été infirmés partiellement ou totalement. Dans le contentieux du régime matrimonial, c’est 26 % de confirmation totale pour 41 % d’infirmation totale ou partielle. Pour le contentieux des impayés, la proportion s’établit à 29 % de confirmations contre 25 % d’infirmations totales ou partielles. [14]
Ainsi, non seulement les décisions des conseils de prud’hommes font beaucoup plus l’objet de contestation que dans d’autres contentieux, mais elles sont aussi réformées en appel à une fréquence beaucoup plus élevée.
Plusieurs pistes d’amélioration ont été proposées par la Cour des comptes, parmi lesquelles : instaurer une relecture des jugements par un autre membre de la formation délibérante à des fins de contrôle qualité ; renforcer la formation des conseillers prud’homaux sur la procédure, et notamment sur la rédaction des motivations des jugements ; accélérer les décisions en appel et les communiquer systématiquement aux conseillers ayant pris part au délibéré de première instance dans le cadre d’une boucle d’amélioration. [15]
En outre, la procédure prud’homale s’allonge considérablement lorsqu’une affaire est portée en appel, portant le traitement des contestations relatives au motif de licenciement de 16 à 25 mois. [16] Un justiciable qui poursuit l’ensemble de la procédure peut donc attendre près de trois ans et demi avant d’obtenir une décision définitive.
L’échevinage plébiscité ?
Pour répondre à ces difficultés, certains auteurs préconisent le recours à l’échevinage, c’est-à-dire l’introduction de magistrats professionnels aux côtés des conseillers prud’homaux.
Cette solution est avancée afin de limiter le recours au départage, notamment dans les dossiers complexes, mais aussi pour prévenir certaines pratiques des conseillers prud’homaux, réelles ou supposées, de « marchandage » — consistant à admettre le principe de la faute tout en négociant le montant de la condamnation sous la menace d’un renvoi en départage. [17]
Elle est également présentée comme un moyen de renforcer l’indépendance de la juridiction, les conseillers prud’homaux pouvant, à la différence de juges professionnels, être insérés dans des réseaux locaux ou économiques.
Dans l’attente d’une éventuelle mise en œuvre de l’échevinage, certains auteurs recommandent le recours accru à des avocats spécialisés, envisagé comme une mesure transitoire mais nécessaire pour faire face à l’engorgement actuel des conseils de prud’hommes. [18]
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Les données statistiques récentes révèlent une accumulation des affaires en attente, des délais de traitement durablement élevés et un taux de contestation des décisions sans équivalent dans les autres contentieux civils. Si le modèle paritaire constitue l’un des fondements de la légitimité de la justice prud’homale, il apparaît aujourd’hui limité face à la faiblesse des moyens financiers et humains alloués.
Si l’échevinage constitue une piste de réforme pertinente, son efficacité se heurte néanmoins à l’insuffisance des moyens alloués à la justice. En 2023, la France ne comptait que 11,25 juges pour 100 000 habitants, contre 24,5 en Allemagne et 14,4 en Belgique, pour une médiane européenne de 22. [19] Dans ce contexte, et alors même que le contentieux pénal demeure confronté à des délais encore plus importants, comment espérer le recrutement de magistrats professionnels spécifiquement affectés aux conseils de prud’hommes ?
Sources :
1- Montesquieu, Discours académiques, Œuvres complètes, Edition Edouard Laboulaye Garnier Frères, 1875.
2- Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, 2025.
3- Ibid.
4- Ministère de la Justice, Key Figures of Justice – 2024.
6- Cour des comptes, Quatrième chambre, Deuxième section, Observations définitives – Les conseils de prud’hommes, juin 2023.
7- Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, 2025.
8- Ibid.
9- Cour des comptes, Quatrième chambre, Deuxième section, Observations définitives – Les conseils de prud’hommes, juin 2023.
10- Michel Desrues, Pourquoi les conseils de prud’hommes vont mourir , 9 avril 2024.
Elsa Sabado, Actu-Juridique, Conseil de prud’hommes de Créteil : un tribunal fragile, déstabilisé par la loi du 20 novembre 2023, 12 février 2024 .
Frédéric Sicard, Pour la défense de la justice prud’homale, Affiches Parisiennes, n°02, 9 janvier 2026.
Alexandra Sabbe Ferri, Lexbase, La lettre juridique n°975 du 29 février 2024 : Procédure prud'homale, Lenteur de la justice prud’homale : il est urgent et possible d’agir immédiatement !, 28 février 2024.
12- Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, 2025.
13- L’écart entre l’addition de ces deux valeurs et le total de 100 % s’explique par les décisions rendues pour d’autres motifs, tels que la radiation, le désistement, la caducité, etc.
14- Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, 2025.
15- Cour des comptes, Quatrième chambre, Deuxième section, Observations définitives – Les conseils de prud’hommes, juin 2023.
16- Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, 2025.
17- Michel Desrues, Pourquoi les conseils de prud’hommes vont mourir , 9 avril 2024.
18- Frédéric Sicard, Pour la défense de la justice prud’homale, Affiches Parisiennes, n°02, 9 janvier 2026.
19- IFRAP et Conseil de l’Europe, Les chiffres clés de la Justice en France, 12 janvier 2024.
