Ce que la fiche de paie ne dit pas du financement des retraites.
Alors que la Sécurité sociale s'apprête à fêter ses 80 ans, une étude récente [1] montre que 55% des actifs avouent rencontrer des difficultés à comprendre les prélèvements obligatoires inscrits sur leur fiche de paie.
L’écart entre le salaire négocié à l’embauche et le salaire en poche à la fin du mois est donc majoritairement incompris en France.
En plus de complexifier les négociations salariales, ce flou entourant l’usage et le montant des cotisations révèlent une méconnaissance du fonctionnement du modèle social français. En temps de débats sur le financement de notre système de retraite (II), un effort de pédagogie sur le fonctionnement des cotisations sociales (I) semble essentiel.
I - Cotisations : le financement de la protection sociale.
Pour comprendre les enjeux du financement de la protection sociale, il convient d’abord d’en examiner les mécanismes : qui contribue, à travers les cotisations sociales, et comment ces dernières ont évolué pour assurer la couverture des différents risques sociaux.
A - Qui paie les cotisations sociales, et à quoi servent-elles ?
Les charges, ou cotisations sociales, sont des contributions versées par l’employeur et le salarié à l’URSSAF, qui les redistribue aux différents organismes de protection sociale.
Ces cotisations salariales et patronales financent les différentes branches de la Sécurité sociale, à savoir celles de la santé (maladie, maternité, invalidité, décès), de la retraite de base et complémentaire, de la famille, du chômage, de l’autonomie, des accidents du travail et maladies professionnelles, du chômage, ainsi que d’autres branches comme celle de la formation professionnelle, des transports, ou du logement.
Les droits sociaux sont donc co-financés par le salarié et son employeur; via leurs contributions respectives.
La protection sociale est donc la contrepartie d'une activité professionnelle : les droits aux prestations découlent directement du versement de cotisations assises sur les revenus du travail.
Une partie des cotisations sociales est directement déduite du salaire brut de l'employé. C'est la différence qu’il voit sur sa fiche de paie entre le « salaire brut » et le « salaire net avant impôt ». Ainsi, une portion de ce que le salarié gagne est directement versée pour financer la Sécurité sociale.
L'employeur, de son côté, verse également une part de cotisations, calculée sur la base du salaire brut de son employé. Cette somme ne vient pas en déduction du salaire de l'employé, mais s'ajoute au coût total de l'emploi pour l'entreprise. C'est une contribution directe de l'employeur au financement de la protection sociale.
L'employeur a la responsabilité de calculer la part salariale et la part patronale de cotisations sociales, de les prélever, et d’en verser la totalité à l'URSSAF. Cette responsabilité permet d’ailleurs au salarié d’obtenir réparation en cas d’erreur de l’employeur dans le décompte des charges sociales salariales. Ainsi a-t-il été jugé qu’un salarié qui n’avait pas reçu l’intégralité de son salaire car il avait été assujetti par erreur à la CSG-CRDS devait obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 31 oct. 2006, n°05-40.302).
B - Pourquoi le taux des cotisations sociales a augmenté ?
La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, avec pour objectif de garantir à chacun « qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » [2].
En 1945, le taux de cotisation global était fixé à 12 % du salaire pour l’ensemble des « assurances sociales » – couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès –, calculé sur une fraction de la rémunération inférieure à un certain plafond.
Ce taux était réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié : 6% à la charge du salarié, 6% à la charge de l’employeur.
Les cotisations des allocations familiales et les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles étaient, quant à elles, à la charge exclusive de l’employeur.
1- L'histoire de la hausse de la part salariale des cotisations sociales.
La période des Trente Glorieuses (1945-1975) a permis, par une croissance économique soutenue, une extension considérable du périmètre et du niveau de la protection sociale.
Le système de Sécurité sociale s’est développé sur plusieurs fronts : la couverture de nouveaux risques [3], l’intégration de nouvelles catégories professionnelles dans la couverture sociale [4], et la revalorisation des prestations existantes et la création de nouveaux droits [5].
Pour financer cette montée en puissance des droits sociaux, l'ajustement principal a consisté en des hausses successives des taux de cotisation : taux de cotisations salariales obligatoires pour les non-cadres, qui était de 6,00 % en 1950, a atteint 8,20 % en 1970, puis 12,30 % en 1980 [6].
À partir des années 1980, la persistance d'un chômage de masse et le ralentissement de la croissance économique ont poussé à la création de deux nouvelles contributions : la CSG, dont le produit est affecté au financement de la Sécurité sociale ; et la CRDS, qui a pour objectif d'apurer la dette sociale accumulée au fil des déficits passés. Alors que le taux de la CRDS n’a jamais changé (0,5%), le taux de la CSG est passé de 1,1,% à 9,2 % sur les revenus d’activité.
Ainsi, parties d’un taux de 6 % en 1945, l’ensemble des cotisations sociales salariales représentent aujourd’hui environ 23 % du salaire brut.
2- L’histoire de la hausse de la part patronale des cotisations sociales.
Les cotisations sociales patronales ont, tout comme les cotisations salariales, connu une augmentation significative depuis 1945.
Au moment de la création de la Sécurité sociale, la charge pesant sur l’employeur était répartie ainsi : 6 % pour financer les assurances sociales ; 16 % pour financer les allocations familiales, et un taux variable selon le risque de l’entreprise pour financer les accidents du travail.
À l'instar des cotisations salariales, la part patronale a fortement augmenté durant les Trente Glorieuses pour financer l'amélioration des prestations et la couverture de nouveaux risques. Le taux global des cotisations patronales a ainsi été porté à plus de 34 % du salaire brut [7].
Or, face à la persistance du chômage de masse, les cotisations patronales sur les bas salaires ont été perçues comme un frein à l'embauche. Pour y remédier, les pouvoirs publics ont engagé une politique durable d'allègements de cotisations patronales à partir de 1993 [8]. Différentes réformes ont créé et amplifié des exonérations ciblées sur les salaires proches du SMIC. Ces différents dispositifs se sont unifiés à partir de la réforme Fillon de 2003, instaurant une réduction générale dégressive des cotisations patronales s'annulant autour de 1,6 fois le SMIC. Le taux de cotisations patronales pour un salaire au SMIC est ainsi passé de 34 % en 1980 à entre seulement 4,3 et 6,9 % en 2022.
Il est à noter qu’aujourd’hui, la « Réduction Générale des Cotisations Patronales » est critiquée pour son effet de « trappe à bas salaire ». Il apparaît, en effet, que ce dispositif tend à dissuader les entreprises d’accorder des augmentations aux salariés proches du SMIC, dans la mesure où toute hausse du salaire brut se traduit par une progression plus que proportionnelle du coût total, du fait de la réduction de l’allègement. Autrement dit, le franchissement du seuil du SMIC entraîne une hausse trop abrupte des cotisations, décourageant les employeurs d’y procéder.
II - Les retraites : une charge de plus en plus lourde sur les actifs.
Le système de protection sociale couvre aujourd’hui un champ de risques plus large qu’à sa création, protège la quasi-totalité de la population, et offre des prestations d'un niveau sans commune mesure avec celui de l'après-guerre.
Or, le déséquilibre démographique et la progression continue des dépenses de retraite posent désormais la question de la soutenabilité d’un système qui repose essentiellement sur les revenus d’activité.
A - L’insuffisance des cotisations sociales.
Les retraites représentent aujourd’hui la principale composante de la protection sociale et des dépenses publiques.
Pour rappel, le système français de retraite est dit par répartition : cela signifie que les cotisations versées aujourd’hui par les actifs servent immédiatement à payer les pensions des retraités actuels. Il ne s’agit pas d’un système d’épargne individuelle, mais d’un mécanisme de transfert collectif et solidaire entre générations.
En 2024, le coût total du système de retraite français, englobant l'ensemble des régimes obligatoires publics et privés, s'élève à 406,9 milliards d'euros, soit :
24,4 % de l'ensemble des dépenses publiques (en 2024),
Autrement dit, près d’un euro de solidarité sur deux est aujourd’hui consacré aux pensions de retraite.
Pour financer ces 405 milliards d'euros de pensions de retraite, il faudrait donc prélever 405 milliards d’euros de cotisations sociales.
Or, seuls environ deux tiers des ressources du système de retraite proviennent des cotisations des actifs [12]. Les retraites ne sont donc pas, et de loin, financées par les seules cotisations qui leur sont dédiées.
Le déséquilibre démographique permet d’expliquer cette insuffisance des cotisations sociales. La population vieillit, le nombre de naissances baisse : il y a moins d’actifs que de retraités. Plus précisément, il y a aujourd’hui 1,7 actif pour 1 retraité, tandis qu’il y avait 4 actifs pour 1 retraité dans les années 1960. La charge du financement repose donc sur une base de plus en plus restreinte.
D’une part, ce déséquilibre alimente un paradoxe : la redistribution s’opère désormais des actifs vers une population globalement plus aisée. En effet, le taux de pauvreté des retraités (8,7 %) est inférieur à celui des actifs (14,6 %), et leur taux d’épargne (25 %) est plus du double de celui des 18–50 ans (12 %).
D’autre part, puisque les cotisations sociales ne couvrent que deux tiers du financement des retraites (66,6 %), le tiers restant est financé par diverses ressources [13] :
11,9% sont des « cotisations employeur » de l’Etat ;
14,2% sont des prélèvements fiscaux fléchés vers la protection sociale, dont la CSG et la TVA ;
4,6% sont des « transfert externes », c’est-à-dire des contributions d’autres branches de la Sécurité Sociales (CNAF, UNEDIC) ;
2 % sont des « subventions d’équilibres », c’est-à-dire des subventions directes du budgets de l’Etat pour combler les déficits de régimes spécifiques (RATP, SNCF, mines, etc.) ;
0,7 % sont des produits divers.
Les pensions de retraite reposent donc, pour un tiers de leur financement, sur la mobilisation de ressources fiscales et de contributions budgétaires de l’État.
Par ailleurs, les 11,9% de « cotisations employeur » de l’Etat ci-dessus mentionnées méritent une attention particulière.
B - Les « subventions cachées » de l’Etat.
Les retraites des fonctionnaires de l’Etat sont gérées par le Compte d’Affectation Spéciale Pensions (CAS). Le CAS est un simple compte de flux budgétaire, une construction comptable qui retrace, au cours d’une année, les recettes (cotisations) et les dépenses (pensions de retraite versées).
Par convention, le solde du CAS doit être nul [14] : le budget général de l'État a l'obligation de le combler à l'euro près si les recettes sont insuffisantes — ce qui est, on l'a vu, structurellement le cas.
Le CAS Pensions est alimenté par deux sources principales de recettes :
les cotisations salariales prélevées sur le traitement des fonctionnaires en activité,
et une « contribution employeur » versée par l'État et ses établissements publics.
C'est sur cette seconde source que réside un curieux artifice comptable.
Alors qu'un employeur du secteur privé verse des cotisations d'assurance vieillesse d'environ 16,5 % du salaire brut [15], l'État, en tant qu'employeur, s'acquitte de taux de 78,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,1 % pour les militaires en 2024 [16].
Ces taux correspondent à l’écart entre le montant des pensions de retraite à verser et celui des cotisations salariales perçues, afin que le Compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions présente un solde nul en fin d’exercice. Moins les cotisations suffisent à financer les pensions, plus le taux de cotisations de l’Etat-employeur augmente.
Dès lors, sous le nom de « cotisations employeur », l’Etat opère une subvention d’équilibre au régime de retraite de la fonction publique. Celle-ci représente une part croissante des sources de financement du régime de retraite, passant de 72 % en 2010 à 75,7 % en 2024 [17].
Par conséquent, le régime de retraite des fonctionnaires d’État dépend de plus en plus directement des efforts budgétaires de l’Etat, renforçant ainsi la pression sur les finances publiques.
C- Le détournement des budgets ministériels au détriment des actifs.
L’origine de cette subvention de l’Etat interpelle.
En effet, elle est imputée aux budgets des ministères employeur (Education, Défense, etc.) en tant que « dépenses de personnel ». Par exemple, dans le budget de l'Education nationale pour l’année 2024, les contributions au CAS Pensions représentaient 26,6 % des crédits dédiés aux dépenses de personnel [18]. Plus d’un euro sur quatre du budget officiellement alloué à l’enseignement scolaire n’est, en réalité, qu’un transfert comptable destiné à payer les pensions des personnels retraités [19].
De même, en 2024, les contributions au CAS Pensions représentaient 30 % des crédits consommés sur la mission Sécurités, 24,4 % sur la mission Gestion des finances publiques, 17,5 % sur la mission Justice et 15,8 % sur la mission Défense [20].
En conséquence, le coût apparent d’un fonctionnaire en activité est surévalué, et le budget affiché des ministères est gonflé par des sommes qui ne sont pas destinées financer leurs opérations courantes, mais à payer les pensions de leurs anciens agents.
Non seulement les budgets officiels des ministères ne reflètent pas la réalité des dépenses actives disponibles pour mener à bien leurs missions, mais ce jeu d’écriture comptable empêche, de surcroît, une évaluation transparente des efforts budgétaires du pays envers les retraités.
L’analyse des cotisations sociales et du financement du système de retraites français met en lumière un double enjeu : celui de sa lisibilité démocratique, et celui de sa soutenabilité financière.
D’une part, la complexité du financement – entre cotisations, impôts affectés et contributions budgétaires – brouille la perception du lien entre travail et droits sociaux. Pour rappel, selon le principe constitutionnel du consentement des citoyens à l'impôt, les citoyens acceptent de payer des prélèvements obligatoires parce qu'ils en comprennent la nécessité et en contrôlent l'usage. S’ils ne comprennent pas ce qu'ils paient, ni à quoi sert précisément ses prélèvements, ils ne peuvent y consentir de manière éclairée.
D’autre part, le jeu d’écriture comptable aujourd’hui utilisé par les pouvoirs publics conduit à un gonflement artificiel des budgets ministériels et à une opacité sur le coût réel des pensions de retraite. Il pose, de plus, la question de la soutenabilité financière d’un système de plus en plus dépendant des subventions d’Etat, fragilisé par le vieillissement de la population, et opérant une redistribution des actifs vers une catégorie de population majoritairement plus aisée.
Sources :
1- Club Landoy et Viavoice, septembre 2025, « Fiche de paie, miroir social », Le grand flou du brut au net.
2- Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1946 au Journal officiel de la République, Alexandre Parodi, ministre du Travail en 1945
3- Par exemple : le risque de chômage est inclus en 1958 avec la création du régime d'assurance chômage (UNEDIC), géré paritairement par les partenaires sociaux. La convention collective du 31 décembre 1958 instaure un financement par des cotisations spécifiques assises sur le salaire, avec un taux global initial de 1 %, réparti entre 0,80 % pour l'employeur et 0,20 % pour le salarié.
4- Des régimes obligatoires sont créés pour les exploitants agricoles (assurance vieillesse en 1952, assurance maladie en 1961), puis pour les travailleurs non-salariés non agricoles comme les artisans et les commerçants (assurance maladie en 1966).
5- Par exemple, le minimum vieillesse est instauré en 1956 pour garantir un revenu minimal aux personnes âgées. La loi Boulin de 1971 améliore significativement le calcul des pensions de retraite du régime général.
6- INSEE, Taux de cotisations salariales obligatoires des non-cadres hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) — Partie du salaire sous le plafond de la sécurité sociale (en %), 1er octobre 2025.
7- SÉCURITÉ SOCIALE, Le coût du travail en France depuis 1980, Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2009.
8- TRÉSOR-ÉCO GOUVERNEMENT, Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 20091, Lettre n°97, Janvier 202 ; DARES, Benoît Ourliac et Cyril Nouveau, Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 , 2 février 2012, Document d'études N°169.
9- SÉCURITÉ SOCIALE, L’évolution des prélèvements sur les salaires depuis 30 ans, 2022.
10- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (COR), Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2025.
11- Le risque « Vieillesse-survie », qui correspond très majoritairement aux dépenses de retraite, représente 400,3 milliards d'euros sur 888 milliards d’euros de prestations sociales en 2023.
DREES, Les dépenses de protection sociale accélèrent en 2023 en France — Jeux de données, 23 décembre 2024
12- Soit 269 milliards d’euros sur les 405 milliards d’euros nécessaires en 2024.
CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (COR), Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2025
13- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES, Séance plénière du 21 septembre 2023 — Le financement des régimes de retraite, Extraits du rapport annuel du COR, juin 2023.
14- Compte d’Affectation Spéciale – Pensions, Rapport Annuel de Performances, Annexe au Projet de Loi de Règlement 2021
15- Pour la partie de salaire dans la tranche 1, soit jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, les cotisations sociales patronales s'élèvent à environ 16,6 %, retraite de base (Assurance vieillesse) et retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, contributions d’équilibre) confondues. Pour la partie de salaire dans la tranche 2, soit entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale, elles s’élèvent à environ 25,2 %.
URSSAF, Taux et barèmes de cotisations sociales, mis à jour le 1er septembre 2025 ; CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), Le régime français de retraite complémentaire des salariés du privé, 2025 ; AG2R La Mondiale, Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ; SERVICE PUBLIC, Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco, vérifié le 04 septembre 2025.
16- FIPECO, Les fiches de l’encyclopédie — Assurances sociales et redistribution : Les retraites des fonctionnaires, 16 septembre 2025.
17- ASSEMBLÉE NATIONALE, Communication - Relative à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, présentée par M. Charles De Courson, Rapporteur général, 24 septembre 2025.
18- ASSEMBLÉE NATIONALE, Communication relative à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, présentée par M. Charles de Courson, Rapporteur général, 24 septembre 2025 ; COUR DES COMPTES, Finances et comptes publics — Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission interministérielle Enseignement scolaire, avril 2025.
19- Soit 22,6 milliards d’euros pour 2024, passé à 24,3 milliards d’euros au PLF 2025 (+7,4%).
COMMISSION DES FINANCES, Projet de loi de finances pour 2025 — Note de présentation Mission « Enseignement scolaire », Examen par la commission des finances le 31 octobre 2024.
20- ASSEMBLÉE NATIONALE, Communication relative à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, présentée par M. Charles de Courson, Rapporteur général, 24 septembre 2025.
